Conditions générales de vente

1. Vendeur et services

HERELES, SASU au capital de 1 000 €, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France. SIREN 930 723 804, RCS Paris. TVA FR40 930723804. Contact : contact@clicidentite.fr, 07 80 93 49 49.

Le studio gratuit permet de préparer et télécharger une photo et une planche sans compte, email ni paiement. Les présentes conditions concernent deux commandes facultatives : l’impression et la livraison de quatre photos pour 3,99 € TTC au total, ou le parcours ePhoto avec photo, signature, contrôle humain et code pour 3,99 € TTC au total. Chaque service fait l’objet d’une commande distincte.

La photo d’identité classique et le code ePhoto sont différents. Vérifiez les exigences de votre démarche auprès de France Titres. Le score automatique est indicatif ; l’administration conserve sa décision d’acceptation.

2. Commande et paiement

Avant de commander, vérifiez vos fichiers, votre email et, pour la livraison, votre adresse en France. Le bouton « Commander et payer 3,99 € » confirme une commande avec obligation de paiement, après acceptation des présentes conditions. Le total inclut les taxes et, pour l’impression, les frais de livraison. Aucun supplément n’est ajouté.

Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de SumUp. HERELES ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Seule la confirmation du règlement par SumUp déclenche l’exécution. La référence, le montant et le suivi sont communiqués par email. En cas de retour interrompu, retrouvez la commande depuis ce lien avant d’effectuer une nouvelle commande.

3. Livraison des photos

Nous imprimons la planche finale fournie et expédions quatre photos 35 × 45 mm à l’adresse renseignée. Le délai indicatif d’impression est de 3 jours ouvrés, dans le respect du délai de livraison ci-dessous. La livraison est prévue dans un délai de 5 jours calendaires après confirmation du paiement. Le statut d’expédition est visible dans votre suivi. Une erreur d’adresse ou de fichier doit être signalée dès que possible, avant préparation.

En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas, selon les conditions légales. Lorsque la date constitue une condition essentielle ou en cas de refus de livrer, la résolution peut être immédiate. Les sommes dues sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

4. Exécution de l’ePhoto

La photo est prise en direct dans le parcours et doit représenter fidèlement la personne concernée. Vous signez dans la zone prévue et autorisez le transfert des fichiers nécessaires. Après paiement, notre équipe vérifie le dossier. En cas de refus humain, un motif et un lien de reprise sans nouveau paiement sont fournis, tant que les fichiers sont conservés et qu’aucun dossier prestataire n’a été créé.

Le code ePhoto officiel est généré via notre partenaire technique ePhoto.io, agréé ANTS, après contrôle humain. L’acceptation finale relève de l’administration. Après validation humaine, la photo et la signature sont transmises à ePhoto.io. Le prestataire traite le dossier et communique son état, le code et sa date limite lorsqu’elle est fournie. Le service est exécuté dans un délai de 1 jour calendaire après paiement pour un dossier complet et exploitable. Si une correction est nécessaire, le client est informé du motif et des conséquences sur ce délai. Une panne ou un refus du prestataire fait l’objet d’un suivi par HERELES ; contactez-nous pour obtenir la correction possible ou le remboursement dû en cas d’inexécution.

La remise du code ne garantit pas l’acceptation du dossier administratif. Un code utilisé ou expiré ne peut pas être réutilisé. Les fichiers Clic Identité sont accessibles pendant 30 jours après paiement ; téléchargez votre résultat dans ce délai.

5. Rétractation

Pour l’ePhoto, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. La demande d’exécution immédiate est recueillie séparément. Si vous vous rétractez après le début d’exécution demandé expressément, seule la part du service effectivement fournie peut être due dans les conditions légales. Le droit de rétractation est perdu après exécution complète, lorsque vous avez expressément demandé le démarrage anticipé et reconnu cette perte.

Les impressions réalisées à partir de vos photographies sont des biens confectionnés selon vos spécifications. Elles relèvent de l’exception légale au droit de rétractation pour les biens personnalisés. Cette exception ne supprime pas vos droits en cas de défaut ou de non-conformité.

Pour exercer un droit applicable, envoyez à contact@clicidentite.fr ou à HERELES, à l’adresse indiquée ci-dessus : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date], référence [numéro]. Nom, adresse du consommateur, date, signature si envoi papier. » Le remboursement dû est réalisé avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

6. Garanties et réclamations

Les garanties légales applicables demeurent intégralement acquises. Pour les photos imprimées, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La mise en conformité intervient sans frais dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Signalez un fichier incorrect, une impression défectueuse ou une non-réception à contact@clicidentite.fr en précisant la référence de commande. Nous examinons la demande et proposons la mise en conformité ou le remboursement lorsque la loi l’exige. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

7. Litiges et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite à HERELES. En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité, puis saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur.

IEAM
36 avenue Hoche, 75008 Paris
Saisir le médiateur

8. Données et suivi

Les traitements nécessaires à la commande sont détaillés dans la politique de confidentialité. Conservez votre email de confirmation et votre référence. Les liens de suivi sont personnels et doivent rester confidentiels. Ces conditions sont téléchargeables par la fonction d’impression ou d’enregistrement de votre navigateur.